Conditions Générales de Vente
BtoC — Informations générales
Date de mise à jour : 21/08/2025
Groupe France MOTORNET SAS à capital variable de 40 000€ à 1 500 000€, Siège social : 10 rue de la Paix 75002 PARIS.
SIRET : 943 721 241 00017 — APE : 8129B Autres activités de nettoyage n.c.a.
Activités : nettoyage/décalaminage de moteurs thermiques, préparation de véhicules spécialisés, location de véhicules sans chauffeur.
BtoC — Objet
Les présentes CGV déterminent les conditions dans lesquelles l’entreprise vend ses produits ou fournit ses services aux clients particuliers.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer la commande.
BtoC — Informations précontractuelles
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’entreprise communique de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles de ses produits et services : décalaminage interne de moteurs et organes antipollution, diagnostics et analyses, lubrifiants et additifs moteurs, location de véhicules sans chauffeur, préparation de véhicules.
BtoC — Prix
Les produits ou services sont vendus aux prix en vigueur lors de la commande, exprimés en euros TTC.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable reste celui en vigueur au moment de la commande ou de la signature du contrat, sous réserve de disponibilité. Les frais de livraison ne sont pas compris. Hors France métropolitaine, des droits de douane ou taxes locales peuvent s’appliquer.
BtoC — Commande et paiement
Le Client accepte les CGV avant toute commande. Le paiement est dû le jour de l’intervention pour un service, ou à la commande pour un produit.
BtoC — Facturation
Chaque commande fait l’objet d’une facture envoyée par email ou courrier. Les produits demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement intégral.
BtoC — Retard de paiement
En cas de retard total ou partiel, une pénalité égale à 3× le taux d’intérêt légal s’applique de plein droit à compter de l’échéance, sans mise en demeure préalable, assortie d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
BtoC — Livraison
Délivrance immédiate ou selon un délai planifié avec le client, jusqu’à 10 jours à compter de la commande ou de la signature du contrat.
BtoC — Clause résolutoire / Résiliation
La vente peut être résolue de plein droit si l’acheteur ne règle pas les sommes dues dans les 30 jours suivant une mise en demeure.
Annulation d’un service par le client dans les 3 jours suivant la commande par email à contact@france-motornet.com avec l’objet « Annulation de réservation de service d’intervention ».
En cas d’inexécution d’obligations, la partie lésée met en demeure l’autre partie par email. À défaut d’exécution sous 15 jours après lettre recommandée avec AR, les services peuvent être résiliés.
BtoC — Responsabilité
Le client est seul responsable de l’usage des produits et services. L’entreprise conseille et exécute correctement, sans garantie de résultat.
BtoC — Garanties légales
Garantie légale de conformité (articles L.217-4 et s. du Code de la consommation) et garantie contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil).
Délai d’action : 2 ans à compter de la délivrance.
Choix entre réparation ou remplacement.
Présomption de non-conformité durant 24 mois.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale. Le client peut aussi agir en garantie des vices cachés (art. 1641 C. civ.) et choisir la résolution ou une réduction du prix (art. 1644 C. civ.).
Mise en œuvre
En cas de non-conformité ou vice caché, le client contacte le service client à contact@france-motornet.com dans les 14 jours ouvrés suivant le paiement pour organiser le retour sans frais, l’échange (identique/équivalent, selon stocks) ou le remboursement (produit et frais initiaux/retour le cas échéant).
BtoC — Données personnelles
Traitement conforme à la loi du 6 janvier 1978 et au RGPD. Droits d’accès, rectification, opposition via contact@france-motornet.com (objet : RGPD), en indiquant nom, prénom, email, adresse et l’objet de la demande.
BtoC — Force majeure
Au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, tout événement empêchant ou retardant l’exécution (conflits sociaux, décisions administratives, catastrophes naturelles, épidémie, incendie, dégâts des eaux, interruptions réseaux, etc.) exonère la responsabilité de l’entreprise.
BtoC — Rétractation
Hors exceptions de l’article L.221-28, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la livraison effective ou de la prestation pour se rétracter par LRAR adressée à l’entreprise.
Retour des produits dans l’emballage d’origine et en parfait état ; frais de retour à la charge du client. Remboursement sous 8 jours après réception conforme, via le moyen de paiement d’origine.
BtoC — Droit applicable / Juridiction / Médiation
Droit français. À défaut de résolution amiable, compétence des tribunaux du ressort du siège de l’entreprise.
Médiation gratuite : Commission départementale de conciliation, 5 rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15 — cdc-paris.uthl75@developpement-durable.gouv.fr.
BtoB — Informations générales
Date de mise à jour : 21/08/2025
Groupe France MOTORNET SAS à capital variable de 40 000€ à 1 500 000€, Siège social : 10 rue de la Paix 75002 PARIS.
SIRET : 943 721 241 00017 — APE : 8129B Autres activités de nettoyage n.c.a.
Activités : nettoyage/décalaminage de moteurs thermiques, préparation de véhicules spécialisés, location de véhicules sans chauffeur.
BtoB — Objet
Les présentes CGV déterminent les conditions dans lesquelles l’Entreprise vend ses Produits ou fournit ses Services aux clients professionnels.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant toute commande.
BtoB — Prix
Produits et Services vendus aux prix en vigueur lors de la commande, exprimés en euros TTC.
Tarifs modifiables à tout moment ; application du tarif en vigueur à la commande/au contrat, sous réserve de disponibilité. Frais de livraison non compris. Droits de douane/taxes locales possibles hors France métropolitaine.
BtoB — Commande et modalités de paiement
Commande par réservation via formulaire de contact, email ou téléphone.
Paiement par virement, chèque, espèces ou carte bancaire directement auprès de l’Entreprise.
BtoB — Facturation
Facture envoyée par email ou courrier. Paiement immédiat le jour de l’intervention technique.
En cas de contrat de partenariat : facturation globale récapitulative tous les 30 jours.
Réserve de propriété jusqu’au paiement intégral ; le Client conserve et protège les Produits jusqu’au transfert de propriété.
BtoB — Retard de paiement
Pénalité de 3× le taux d’intérêt légal à compter de l’échéance, sans mise en demeure préalable, plus indemnité forfaitaire de 40€ (L.441-10 et D.441-5 C. com.).
BtoB — Livraison et exécution
Livraison des Produits par livraison directe ou transporteur ; Services fournis par intervenants franchisés ou internes.
Délai indicatif : 8 jours à compter de la commande ou de la signature du contrat.
BtoB — Clause résolutoire / Résiliation
Résolution de plein droit si non-paiement dans les 15 jours suivant mise en demeure.
Résiliation par le Client : au terme d’1 mois, avec préavis de 2 mois, par email à contact@france-motornet.com (Service client PRO) et LRAR à : Groupe France MOTORNET, Service client PRO, 10 rue de la PAIX 75002 PARIS.
Résiliation pour inexécution : après mise en demeure par LRAR restée sans effet sous 30 jours.
BtoB — Responsabilité
Le Client est responsable de l’usage des Produits ou Services.
Responsabilité de l’Entreprise limitée aux dommages directs, à hauteur maximale de 1 500€ ; exclusion des dommages indirects (perte de chance, CA, manque à gagner).
BtoB — Données personnelles
Traitement conforme à la loi du 6 janvier 1978 et au RGPD ; droits via contact@france-motornet.com (objet : RGPD) en indiquant nom, prénom, email, adresse et l’objet de la demande.
BtoB — Force majeure
Événements de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence (conflits sociaux, décisions administratives, catastrophes naturelles, épidémie, incendie, dégâts des eaux, interruptions réseaux, etc.) : responsabilité non engagée.
BtoB — Droit applicable et juridiction compétente
Droit français. À défaut d’accord amiable, compétence des tribunaux du ressort du lieu de l’établissement principal de l’Entreprise.